Sovereign Immunity Waiver in Arbitration Enforcement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where a party sought to enforce an arbitral award against a national government entity, which invoked sovereign immunity as a defense against the enforcement proceedings initiated in a foreign jurisdiction. The court reasoned that by entering into the underlying agreement containing an arbitration clause and explicitly waiving sovereign immunity for the purpose of arbitration and the enforcement of any award, the government entity voluntarily subjected itself to the jurisdiction necessary for the enforcement of the resulting award, thereby precluding the successful assertion of immunity against the confirmation process.
Regeste Legislator
OfficielBouwmeester et crts c/ Commugny | La responsabilité de l'équipement incombe aux pouvoirs publics. Le droit vaudois ne comporte aucune disposition permettant, comme le droit fédéral en offre la possibilité, de mettre l'obligation dans certaines limites à la charge des propriétaires fonciers. Les canalisations prévues par le plan à court terme des canalisations sont des canalisations publiques alors que les embranchements qui n'y sont pas prévus sont des raccordements privés. Peu importe que les canalisations existantes soient fondées sur des servitudes privées car le doublement des collecteurs existants pour réaliser le système séparatif correspond à la réalisation d'un nouvel équipement. (Décision du Conseil d'Etat)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant is ordered to pay the court costs.