_1988.03.04 • SR VD _1988.03.04 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Lack of Demonstrated Substantial Prejudice

Numéro de cause _1988.03.04

Autorité / Tribunal Conseil d'État

Juridiction

Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)

Date de la décision 1988-03-04

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Frais judiciaires à la charge du recourant

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Synthèse Legislator

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A person, having been convicted of an offense and sentenced to a fine and costs, appealed the decision based on procedural irregularities concerning the presentation of evidence and the timeliness of certain filings. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate that the alleged procedural errors had substantially prejudiced their defense or violated fundamental rights, finding that the initial trial process, despite minor irregularities, had provided a sufficient basis for the conviction and sentence imposed.

Regeste Legislator

Officiel

Bouwmeester et crts c/ Commugny | La responsabilité de l'équipement incombe aux pouvoirs publics. Le droit vaudois ne comporte aucune disposition permettant, comme le droit fédéral en offre la possibilité, de mettre l'obligation dans certaines limites à la charge des propriétaires fonciers. Les canalisations prévues par le plan à court terme des canalisations sont des canalisations publiques alors que les embranchements qui n'y sont pas prévus sont des raccordements privés. Peu importe que les canalisations existantes soient fondées sur des servitudes privées car le doublement des collecteurs existants pour réaliser le système séparatif correspond à la réalisation d'un nouvel équipement. (Décision du Conseil d'Etat)

Mots-clés

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fixation erronée de la peine contravention de peu d'importance recours contre décision de renvoi procès équitable droits procéduraux congé en période d'essai