Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Produce Contested Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social insurance court considered an appeal potentially concerning unemployment benefits, filed without the requisite decision being challenged, and subsequently, the appellant failed to comply with a judicial order to produce the contested decision and its envelope within a specified deadline. The court reasoned that failing to attach the decision and then not remedying this fundamental formal defect, despite a clear warning, meant the appeal did not meet the requirements of the relevant procedural law, compelling the court, acting as a single judge, to declare the appeal inadmissible, with no judicial costs or fees awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 93 let. a LPA-VD, Art. 57 LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned that failing to attach the decision and then not remedying this fundamental formal defect, despite a clear warning, meant the appeal did not meet the requirements of the relevant procedural law, compelling the court, acting as a single judge, to declare the appeal inadmissible, with no judicial costs or fees awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis granting the single judge the authority to rule on the inadmissibility of the appeal.
The appeal was declared inadmissible because it did not satisfy the formal requirements set out in this article (failure to attach the contested decision).
Cited as the legal basis allowing the authority to rule on the inadmissibility of the appeal due to formal deficiencies.
Cited in the reasoning preceding the dispositive section regarding the decision not to impose costs.
Cited in the reasoning preceding the dispositive section regarding the decision not to impose costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 62/25 - 67/2025 ZQ25.013768
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2025
__________________
Composition : Mme Durussel, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
INCONNU
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
En fait et en droit :
Vu le recours déposé le 24 mars 2025 par L.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concernant un potentiel litige de l’assurance-chômage et comportant la production d’un certificat médical pour parent en lien avec cette problématique,
vu l’ordonnance du 28 mars 2025 de la juge instructrice, adressée par courrier recommandé à L.________, impartissant à ce dernier un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, et l’informant qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant état d’une distribution de cette ordonnance à son destinataire le 4 avril 2025,
vu l’absence totale de réaction de L.________;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, troisième phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce, le recourant n’a pas produit la décision qu’il conteste avec son acte de recours déposé le 24 mars 2025 ,
qu’il n’a au demeurant pas donné suite à l’ordonnance de la juge instructrice du 28 mars 2025, adressée par courrier recommandé et distribuée le 4 avril 2025, lui impartissant un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, tout en l’informant des conséquences de son inaction,
que dès lors, le recourant n’a pas rendu la décision attaquée identifiable,
que l’acte de recours déposé le 24 mars 2025 ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ L.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :