Insurance Claim Admissibility Regarding Damages for Benefit Handling
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim directly with the Cantonal Social Insurance Court seeking compensation of 2,659 francs from an insurance entity regarding alleged failings in the handling of their unemployment benefits, despite a prior decision on opposition having already been rendered in their favor concerning the entitlement to benefits. The Court found the claim inadmissible because, under the relevant federal social insurance law, claims for damages against execution bodies must first be submitted to the competent insurance fund, which must rule on the matter via a non-appealable decision before recourse to the court is possible, rendering the direct application to the Court premature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 LACI, Art. 78 al. 1 LPGA, Art. 78 al. 2 LPGA, Art. 78 al. 4 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 82 LPA-VD; Insurance Claim Admissibility Regarding Damages for Benefit Handling: The Court found the claim inadmissible because, under the relevant federal social insurance law, claims for damages against execution bodies must first be submitted to the competent insurance fund, which must rule on the matter via a non-appealable decision before recourse to the court is possible, rendering the direct application to the Court premature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, but the actual ground for inadmissibility (premature action) is derived from the requirement to exhaust administrative remedies under Art. 78 LPGA.
The court found the claim inadmissible because the prerequisite of a prior decision under this article (claim for damages addressed to the competent fund) was not met.
The decision to declare inadmissibility was rendered according to the procedure defined in this article.
Cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · ACH 32/23 - 48/2023 ZQ23.013340
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2023
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
I.________, à [...], demandeur,
et
O.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
56 al. 1, 78 LPGA ; 82 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte adressé le 27 mars 2023 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel I.________ (ci-après : le demandeur) a conclu au paiement par O.________ (ci-après : la défenderesse) d’un montant de 2'659 fr. à titre de dédommagement,
vu la décision sur opposition du 17 février 2023 jointe à cette écriture, par laquelle la défenderesse a admis l’opposition du demandeur et annulé la décision du 10 janvier 2023 niant le droit de l’intéressé à des indemnités de chômage ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
qu’aux termes de l’art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel,
qu’en vertu des art. 78 al. 2 LPGA et 82a al. 1 LACI, les demandes en réparation au sens de l’art. 78 al. 1 LPGA sont présentées à la caisse compétente, laquelle statue par une décision non susceptible d’opposition (art. 78 al. 4 LPGA),
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, en l’occurrence la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, le demandeur a pris directement devant la Cour de céans des conclusions en réparation de manquements qu’il reproche à la Caisse d’avoir commis dans le traitement de sa demande d’indemnités de chômage,
qu’il n’a pas adressé préalablement sa demande en réparation du dommage à la défenderesse, de sorte qu’aucune décision conforme aux art. 78 LPGA et 82a LACI n’a été rendue,
qu’ainsi, la démarche du demandeur auprès de la Cour de céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue selon la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La demande est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ I.________,
‑ O.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :