Appeal Dismissed Due to Uncorrected Formal Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision suspending unemployment benefits due to insufficient job searching, but the appeal was deemed inadmissible by the Unemployment Insurance Legal Service because it was not signed or returned within the stipulated deadline. Subsequently, the individual submitted a document expressing opposition to an earlier administrative decision to the Cantonal Court, which then granted two deadlines for the appellant to confirm their intent to appeal the inadmissibility decision and state their reasons and conclusions, warning that failure to respond would result in the appeal being declared inadmissible. Since the appellant failed to respond to these multiple notices regarding the formal deficiencies of the appeal, the Court reasoned that, under the relevant administrative procedure law, the appeal was considered withdrawn due to the uncorrected formal irregularities, leading to the case being struck from the court roll without costs or indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 4 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 79 al. 1 LPA-VD; Appeal Dismissed Due to Uncorrected Formal Deficiencies: Subsequently, the individual submitted a document expressing opposition to an earlier administrative decision to the Cantonal Court, which then granted two deadlines for the appellant to confirm their intent to appeal the inadmissibility decision and state their reasons and conclusions, warning that failure to respond would result in the appeal being declared inadmissible. Since the appellant failed to respond to these multiple notices regarding the formal deficiencies of the appeal, the Court reasoned that, under the relevant administrative procedure law, the appeal was considered withdrawn due to the uncorrected formal irregularities, leading to the case being struck from the court roll without costs or indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the single judge's competence to rule on the case when the appeal is deemed withdrawn.
Cited in the reasoning regarding the authority's power to send back unclear or incomplete writings.
Cited in the reasoning regarding the deemed withdrawal of the appeal if deficiencies are not corrected.
Cited in the reasoning to establish the formal requirement that the appeal act must be signed, state reasons, and include conclusions.
Cited in the reasoning concerning the applicability of procedural provisions (like Art. 79 LPA-VD) to the cantonal court appeal procedure and costs.
Cited in the reasoning concerning the rule that no court fees are levied.
Cited in the reasoning concerning the rule that no costs are awarded to the parties.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 25/22 - 45/2022 ZQ22.004561
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2022
__________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
I.________, à […], recourant,
et
B.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t E n d r o i t :
Vu l’opposition interjetée par I.________ le 3 novembre 2021 à l’encontre de la décision du 1er octobre 2021 de l’Office régional de placement de la Riviera, prononçant une suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de chômage de l’intéressé pour recherches d’emploi insuffisantes avant l’ouverture de ce droit,
vu la décision sur opposition rendue le 22 décembre 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE), déclarant irrecevable l’opposition au motif que l’intéressé ne l’avait ni signée, ni retournée dûment signée dans le délai imparti à cet effet au 25 novembre 2021 par l’autorité,
vu le courrier intitulé « opposition à la décision n° 342321839 », signé et daté du 22 octobre 2021, que l’intéressé a envoyé au SDE le 10 janvier 2022,
vu que le SDE a adressé ce courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 2 février 2022 comme éventuel objet de sa compétence,
vu que par lettre du 9 février 2022, le juge instructeur a imparti un délai au 2 mars suivant à I.________ afin qu’il confirme sa volonté de recourir contre la décision sur opposition du 22 décembre 2021, ainsi qu’à exposer ses motifs et conclusions,
vu que l’intéressé n’a pas répondu,
vu que par courrier recommandé du 16 mars 2022, distribué au guichet postal le 18 mars 2022, le juge instructeur a imparti à l’intéressé un nouveau délai au 23 mars 2022 pour procéder, l’avertissant qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable,
vu que l’intéressé n’a pas répondu ;
Attendu que selon l’art. 79 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), applicable à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et doit indiquer les motifs et les conclusions du recours, la décision attaquée étant jointe au recours,
que selon l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés et l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art.
27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, le juge instructeur a octroyé à deux reprises un délai à I.________ afin d’indiquer s’il entendait recourir contre la décision sur opposition du 22 décembre 2021 du SDE et l’a invité à préciser ses motifs et conclusions, l’informant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable,
que l’intéressé n’a pas répondu à ces courriers,
que dans ces conditions, le recours est réputé retiré en raison des irrégularités formelles non corrigées,
que la cause est ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent à cet égard (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens aux parties (art. 91, 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ I.________,
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :