Appeal Mootness Due to Superseding Decision on Merits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision that suspended their unemployment benefits for five days due to inadequate behavior during an appointment, following an initial decision declaring their opposition inadmissible because it was not signed timely. While the appeal was pending, the employment service reconsidered and replaced the initial inadmissibility decision with a new decision on the merits of the opposition, rejecting it. The court reasoned that this subsequent decision on the merits rendered the current appeal, which sought entry into the merits of the original objection, moot, as the appellant could appeal the new decision, and thus ordered the case to be struck from the roll without imposing judicial fees or costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 60 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 83 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Appeal Mootness Due to Superseding Decision on Merits: While the appeal was pending, the employment service reconsidered and replaced the initial inadmissibility decision with a new decision on the merits of the opposition, rejecting it. The court reasoned that this subsequent decision on the merits rendered the current appeal, which sought entry into the merits of the original objection, moot, as the appellant could appeal the new decision, and thus ordered the case to be struck from the roll without imposing judicial fees or costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the power to strike the case from the roll because the reconsideration decision rendered the appeal without object.
Applied because the dispositive states that no judicial fees shall be collected.
Cited in conjunction with Art. 55 LPA-VD to deny an award of costs (depenses).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 108/21 - 115/2021 ZQ21.021956
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juin 2021
__________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue par l’Office régional de placement de [...] le 24 février 2021, suspendant le droit à l’indemnité de chômage d’A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) durant cinq jours au motif que l’entretien du 18 janvier 2021 avait dû prendre fin prématurément en raison de son comportement inadéquat,
vu l’opposition formée par l’assuré contre cette décision le 2 mars 2021,
vu la décision sur opposition du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), du 23 avril 2021, déclarant l’opposition irrecevable, celle-ci n’ayant pas été signée dans le délai imparti à cet effet,
vu le recours interjeté par A.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 19 mai 2021 (date du timbre postal), par lequel il a conclu implicitement à l’annulation de cette décision d’irrecevabilité et à l’entrée en matière sur son opposition, expliquant n’avoir pas reçu le courrier qui lui impartissait un délai pour signer son opposition,
vu la réponse de l’intimé du 4 juin 2021, accompagnée d’une décision sur opposition du même jour, qui annule et remplace celle du 23 avril 2021, rejetant l’opposition formée par l’assuré ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en reconsidérant et annulant sa décision sur opposition du 23 avril 2021, laquelle avait pour seul objet la recevabilité de l’opposition à la décision du 24 février 2021, sans examen du fond du litige,
qu’avec la décision de reconsidération du 4 juin 2021, l’intimé est entré en matière sur l’opposition du recourant,
que le recourant peut dès lors interjeter recours à l’encontre de cette nouvelle décision sur opposition en cas de désaccord avec cette dernière,
qu’il y a en conséquence lieu de constater que cette décision de reconsidération rend le présent recours sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let. f bis LPGA),
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD), le recourant n’ayant pas été assisté d’un mandataire qualifié.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.________,
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :