Claimant v. State Unemployment Agency (Untimely Appeal of Benefit Suspension)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a 31-day suspension of unemployment benefits imposed for refusing suitable employment, with the appeal filed on June 4, 2019, following a decision on opposition received on April 17, 2019. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the non-extendable 30-day statutory deadline, which, due to the Easter holidays spanning April 14 to April 28, 2019, began on April 29 and expired on May 28, 2019; the claimant's difficulty in securing an appointment with an aid association did not constitute a legitimate reason for reinstatement of the time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 41 LPGA, Art. 78 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a LPGA, art. 61 let. g LPGA; Claimant v. State Unemployment Agency (Untimely Appeal of Benefit Suspension): The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the non-extendable 30-day statutory deadline, which, due to the Easter holidays spanning April 14 to April 28, 2019, began on April 29 and expired on May 28, 2019; the claimant's difficulty in securing an appointment with an aid association did not constitute a legitimate reason for reinstatement of the time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible due to tardiness.
The court ruled that no judicial fees should be collected, as the procedure is free.
The court ruled that no costs (dépens) should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 100/19 - 108/2019 ZQ19.025128
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2019
__________________
Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Raetz
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chÔmage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38 et 60 LPGA.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 12 avril 2019, par laquelle le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du 22 février 2019 de l'Office régional de placement de [...] suspendant M.________ dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu'il avait refusé un emploi convenable,
vu le recours interjeté le 4 juin 2019 par M.________ contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation,
vu les indications fournies par M.________ au titre de la « recevabilité du recours », soit que la décision sur opposition lui était parvenue le 17 avril 2019,
vu le courrier du 11 juin 2019 de la juge en charge de l'instruction, invitant M.________ à se déterminer sur le caractère apparemment tardif du recours,
vu la lettre du 24 juin 2019 de M.________, expliquant qu'il était convaincu que son recours était recevable, au vu des féries de Pâques, et qu'il n'avait pu fixer un rendez-vous avec une association pour l'aider à rédiger cet acte que le 3 juin 2019,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai ne court pas, notamment, du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que la mention de « Pâques » comprend uniquement le dimanche de Pâques (ATF 139 V 490), les féries de Pâques durant ainsi 15 jours,
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131 V 305),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al.
1 et 60 al. 2 LPGA) ;
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été notifiée pendant les féries du 14 avril au 28 avril 2019, le délai de recours a commencé à courir le 29 avril 2019, pour arriver à échéance le 28 mai 2019,
que le délai de recours était donc échu lorsque M.________ a remis son recours à la poste, le 4 juin 2019,
que le fait que M.________ n’a pu obtenir un rendez-vous auprès d’une association pour l’aider à rédiger son recours que le 3 juin 2019 ne peut pas être considéré comme un motif légitime de restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que selon l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ M.________
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :