Recourse for Denial of Justice Moot Due to Subsequent Decision on Merits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a recourse for denial of justice based on unjustified delay in a decision from the unemployment insurance fund, following a prior ruling that partially upheld the recourse and ordered further investigation. The court reasoned that because the opposing party issued the contested decision on the merits while the recourse for delay was pending, the matter became moot, and in such cases, the recourse must be declared without object and struck from the roll, without levying judicial fees or awarding costs as the appellant was unrepresented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 2 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 61 let. a et g LPGA; Recourse for Denial of Justice Moot Due to Subsequent Decision on Merits: The court reasoned that because the opposing party issued the contested decision on the merits while the recourse for delay was pending, the matter became moot, and in such cases, the recourse must be declared without object and struck from the roll, without levying judicial fees or awarding costs as the appellant was unrepresented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the single judge to establish competence to rule that the appeal became moot and strike the case from the roll.
Cited as the basis for the decision not to levy judicial costs or award legal costs.
Cited as the basis for the decision not to levy judicial costs or award legal costs under cantonal law.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 38/19 - 46/2019 ZQ19.010796
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mars 2019
__________________
Composition : M Neu, juge unique
Greffière : Mme Monod
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, admettant partiellement le recours interjeté le 18 juillet 2018 par B.________ (ci-après également : le recourant), annulant la décision rendue le 16 juillet 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division Juridique (ci-après également : l’intimée) et renvoyant la cause à celle-ci pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision,
vu le recours pour déni de justice formé le 4 mars 2019 par B.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la décision sur opposition rendue le 15 mars 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al.
2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que l’intimée a cependant statué par décision sur opposition du 15 mars 2019,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation de dépens, le recourant n’étant au demeurant pas représenté (art. 61 let. a et g LPGA et art. 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ B.________, à [...],
‑ Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :