Unemployment Benefits Suspension Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Reconsideration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a nine-day suspension of unemployment benefits imposed for failing to attend a mandatory information session, an initial appeal of which was rejected. However, during the appeal proceedings before the court, the employment service reconsidered the decision based on supplementary explanations provided by the insured and issued a "rectificative" decision that entirely upheld the insured's position by canceling the sanction. Consequently, the court determined that the insurer's subsequent favorable decision rendered the appeal moot according to statutory provisions allowing reconsideration pending appeal, leading to the ruling that the appeal was without object and the case was to be struck from the roll without costs or compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 LACI, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA; Unemployment Benefits Suspension Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Reconsideration: However, during the appeal proceedings before the court, the employment service reconsidered the decision based on supplementary explanations provided by the insured and issued a "rectificative" decision that entirely upheld the insured's position by canceling the sanction. Consequently, the court determined that the insurer's subsequent favorable decision rendered the appeal moot according to statutory provisions allowing reconsideration pending appeal, leading to the ruling that the appeal was without object and the case was to be struck from the roll without costs or compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the single judge the authority to strike the case from the roll, which occurred because the appeal became moot.
This provision justifies the decision not to charge judicial costs.
This provision justifies the decision not to award legal costs to the appealing party.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 101/18 - 112/2018 ZQ18.026239
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2018
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A._____________, à Lausanne, recourant, et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu la décision du 25 janvier 2018 par laquelle l’Office régional de placement (ORP) de [...] a prononcé une suspension durant neuf jours dans l’exercice du droit aux indemnités de chômage, au motif qu’A._____________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) ne s’était pas présenté à la séance d’information centralisée (SICORP) du 27 novembre 2017 à laquelle il avait été convoqué,
vu la décision sur opposition du 14 mai 2018 par laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de suspension prononcée le 25 janvier 2018 par l’ORP,
vu le recours interjeté le 14 juin 2018 par l’assuré contre cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a implicitement conclu à son annulation,
vu la nouvelle décision sur opposition « rectificative » du 22 juin 2018 – transmise à la Cour de céans dans le délai de réponse – aux termes de laquelle l’intimé admet l’opposition et annule la sanction prononcée contre l’assuré compte tenu notamment des explications que celui-ci lui avait adressé dans un courrier du 18 juin 2018,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 14 mai 2018, en ce sens que, compte tenu des explications complémentaires fournies le 18 juin 2018, il a renoncé à sanctionner l’assuré pour son absence à la SICORP du 27 novembre 2017,
que la décision sur opposition « rectificative » du 22 juin 2018 fait ainsi entièrement droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté contre la décision sur opposition du 14 mai 2018 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts (art. 61 let. g LPGA a contrario et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ A._____________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :