Appeal Inadmissible Due to Formal Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA reviewing court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with formal requirements after being specifically instructed to do so; the initial filing lacked the decision under challenge and failed to specify the required claims and grounds of appeal, which violates federal social insurance law and cantonal administrative procedure law, leading to the conclusion that the appeal was deemed withdrawn as per the warning provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Formal Non-Compliance: qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements for the appeal brief.
Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible based on incomplete form requirements for the appeal brief.
Cited in the header, but the dispositive order I uses 'irrecevable' which aligns with the reasoning based on Art. 61 let. b LPGA and Art. 79 al. 1 LPA-VD; however, the text also mentions Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD as the basis for the single judge ruling on inadmissibility, but 'let. c' is listed in the heading alongside 'let. d' in the reasoning (Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) - focusing only on explicit citation in dispositive leads to exclusion unless it is the main ground. Since the main ground for inadmissibility is based on Art. 61 let. b LPGA and Art. 79 al. 1 LPA-VD, I will check the dispositive orders again. Order I just states the result. I must adhere strictly to citations in the numbered orders. Order I does not cite any provision.
Cited as the basis for the decision not to charge judicial fees or grant costs.
Cited as the basis for applying Art. 91 LPA-VD regarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 79/18 - 133/2018 ZQ18.020484
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2018
__________________
Composition : M. Piguet, juge unique
Greffier :
M. Schild
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Cause pendante entre :
H.________H.________, à [...], recourante, et
F.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l’acte du 14 mai 2018, dans lequel H.________ (ci-après : la recourante) déclarait s’opposer à une décision rendue par le Service de l’emploi à une date indéterminée,
vu la lettre adressée le 15 mai 2018 sous pli recommandé à la recourante, dans laquelle le juge instructeur l’a informée qu’un délai au 30 mai 2018 lui était imparti afin, d’une part, de produire la décision contre laquelle elle recourait et, d’autre part, de compléter son recours en indiquant ses conclusions et en précisant les motifs pour lesquels elle entendait attaquer la décision précitée, la recourante étant avertie que sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
vu l’absence de réponse de la recourante dans le délai imparti ;
attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu que la recourante n’a pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de compléter son recours en indiquant les conclusions et en précisant les motifs,
que par surabondance, l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours,
que la recourante n'a toutefois pas produit la décision querellée,
que l'on doit dès lors constater que l’acte de recours du 14 mai 2018 ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de ces dispositions et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours déposé le 14 mai 2018 par H.________ est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ H.________, recourante,
‑ Service de l’emploi, Instance juridique et chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :