Unemployment Insurance Fund Reconsideration Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision from the unemployment insurance fund that partially upheld a suspension of unemployment benefits due to fault, following a resignation. The insured submitted psychiatric documentation justifying the immediate resignation due to danger to life, prompting the fund to re-examine the matter while the appeal was pending. Citing the provision allowing insurers to reconsider decisions prior to transmission to the reviewing authority, the court found that the fund's subsequent rectifying decision, which entirely cancelled the penalty for fault-based job loss, rendered the appeal moot, leading to the case being struck from the roll without costs or attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LACI, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA; Unemployment Insurance Fund Reconsideration Renders Appeal Moot: The insured submitted psychiatric documentation justifying the immediate resignation due to danger to life, prompting the fund to re-examine the matter while the appeal was pending. Citing the provision allowing insurers to reconsider decisions prior to transmission to the reviewing authority, the court found that the fund's subsequent rectifying decision, which entirely cancelled the penalty for fault-based job loss, rendered the appeal moot, leading to the case being struck from the roll without costs or attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll because the matter became moot.
This provision is cited to confirm that no judicial costs are to be charged because the procedure is free of charge.
This provision is cited to determine that no legal costs (dépens) are to be awarded because the appealing party was not represented by a professional representative.
This provision is cited in conjunction with Art. 61 let. g LPGA regarding the non-award of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 66/18 - 131/2018 ZQ18.015709
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2018
__________________
Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
Caisse cantonale de chÔmage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 27 mars 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), par laquelle elle a partiellement admis l’opposition formée par O.________ (ci-après également : la recourante) et réduit de 36 jours à 33 jours la durée de la suspension du droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pour perte fautive d’emploi prononcée par décision du 30 novembre 2017,
vu le recours formé le 13 avril 2018 par O.________ à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant implicitement à son annulation,
vu les pièces produites à l’appui du recours, en particulier un rapport établi le 13 avril 2018 par le Dr P.________, psychiatre, attestant qu’il avait prescrit à la recourante de démissionner avec effet immédiat, sans quoi la symptomatologie aurait pu évoluer et mettre sa vie en danger,
vu la réponse de l’intimée du 14 juin 2018, annonçant qu’elle avait reconsidéré la décision sur opposition litigieuse,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 14 juin 2018 par l’intimée, jointe à sa réponse, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 27 mars 2018, considérant, au vu du rapport du 13 avril 2018 du Dr P.________, que l’assurée ne devait pas être pénalisée au titre du chômage fautif et annulant la décision litigieuse,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) satisfait en outre aux autres exigences de forme, de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art.
53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 27 mars 2018, en annulant la sanction prononcée à l’encontre de la recourante,
que la décision sur opposition rectificative du 14 juin 2018 fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ O.________
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :