Bankruptcy of Appellant in Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision upholding the inadmissibility of a request for relief concerning unemployment insurance benefits; however, during the appeal process, the appealing party was declared bankrupt and subsequently removed from the Commercial Register, leading the court to conclude that further continuation of the administrative legal proceedings was moot, and therefore ordered the case to be struck from the court roll without costs or allocation of fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 99 LPA-VD, Art. 91 LPA-VD; Bankruptcy of Appellant in Unemployment Insurance Appeal: que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (art. 94 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the single judge to establish competence for ruling on the case following the company's bankruptcy and striking it from the roll.
Cited as the basis for the decision not to award costs (dépens) in the final order.
Cited as the basis for the decision not to charge judicial costs (frais) in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 126/17 - 179/2019 ZQ17.036145
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante, représentée par Me Etienne Patrocle, avocat à Morges, et
Service de l'emploi, Instance juridique chÔmage, à Lausanne, intimé.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 20 juin 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, rejetant l’opposition formée le 7 janvier 2017 par T.________ à l'encontre de sa décision du 22 novembre 2016, par laquelle il a déclaré irrecevable la demande de remise présentée par cette société,
vu le recours déposé le 21 août 2017 par T.________, représentée par Me Etienne Patrocle, contre la décision sur opposition précitée,
vu l’échange d’écritures des 18 septembre et 13 octobre 2017 entre les parties,
vu la faillite de T.________, prononcée le 6 juillet 2018,
vu l’ordonnance du 11 septembre 2018 de la juge instructrice, suspendant la présente procédure en précisant qu’elle ne serait reprise qu’après la décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation,
vu le courrier du 26 juillet 2019 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], informant que la procédure de faillite a été clôturée le 21 juin 2019,
vu la radiation d'office de la société du Registre du commerce le 2 octobre 2019,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu'en raison de la faillite de T.________ et de sa radiation du Registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Etienne Patrocle (pour T.________)
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :