Bankruptcy Leading to Dismissal of Unemployment Benefit Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over an unemployment benefit initiation allowance for a specific period, where the appellant had previously challenged administrative decisions upholding the limited grant. The court ultimately dismissed the case and struck it from the roll because the appellant had been declared bankrupt, which led to the subsequent official striking of the entity from the Commercial Register, rendering the continuation of the administrative procedure pointless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Bankruptcy Leading to Dismissal of Unemployment Benefit Appeal: The court ultimately dismissed the case and struck it from the roll because the appellant had been declared bankrupt, which led to the subsequent official striking of the entity from the Commercial Register, rendering the continuation of the administrative procedure pointless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge acting as sole judge was competent to issue the decision to strike the case off the roll based on this provision.
Cited in the reasoning section justifying the decision not to award legal costs (depenses) in the final order.
Cited in the reasoning section justifying the decision not to levy judicial costs (frais judiciaires) in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 88/17 - 178/2019 ZQ17.024953
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chÔmage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 4 mai 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, rejetant les oppositions formées le 23 mars 2017 par X.________ et par Y.________ à l'encontre de la décision du 10 mars 2017 de l’Office régional de placement de l’[...], octroyant une allocation d’initiation au travail limitée à la période du 15 février au 30 avril 2017,
vu le recours déposé le 8 juin 2017 par X.________ contre la décision sur opposition précitée,
vu l’échange d’écritures des 12 juillet, 23 août et 11 septembre 2017 entre les parties,
vu la faillite de X.________, prononcée le 6 juillet 2018,
vu l’ordonnance du 11 septembre 2018 de la juge instructrice, suspendant la présente procédure en précisant qu’elle ne serait reprise qu’après la décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation,
vu le courrier du 26 juillet 2019 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], informant que la procédure de faillite a été clôturée le 21 juin 2019,
vu la radiation d'office de la société du Registre du commerce le 2 octobre 2019,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu'en raison de la faillite de X.________ et de sa radiation du Registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :