Appeal Moot Due to Partial Rectification of Restitution Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision confirming the restitution of over 3,454 CHF in wrongly paid unemployment allowances for family benefits spanning October 2015 to September 2016. While the appeal was pending, the unemployment insurance fund reconsidered its decision, issued a rectifying decision that partially granted the appeal and reduced the restitution amount to 154.65 CHF, in accordance with the authority granted to an insurer to reconsider a decision pending appeal up to the point of sending its brief to the appellate body. Consequently, the court determined that the original appeal against the prior decision became moot, and thus, the case was struck from the docket without imposing costs or compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 LACI, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Moot Due to Partial Rectification of Restitution Order: While the appeal was pending, the unemployment insurance fund reconsidered its decision, issued a rectifying decision that partially granted the appeal and reduced the restitution amount to 154.65 CHF, in accordance with the authority granted to an insurer to reconsider a decision pending appeal up to the point of sending its brief to the appellate body. Consequently, the court determined that the original appeal against the prior decision became moot, and thus, the case was struck from the docket without imposing costs or compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to rule on striking the case from the roll because the appeal became moot.
The court noted the insurer's decision was superseded by a rectification made under this provision.
Applied to rule that no judicial costs should be charged.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 81/17 – 180/2017 ZQ17.022844
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2017
__________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Schild
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Cause pendante entre :
G.________, [...], recourant,
et
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 28 avril 2017 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée), rejetant l’opposition formée par G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) et confirmant une décision portant sur la restitution d’un montant de 3’454 fr. 65, somme versée à tort pour la période du 1er octobre 2015 au 13 septembre 2016 à titre d’allocations familiales,
vu le recours formé le 26 mai 2017 par l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur opposition,
vu l’écriture du 27 juillet 2017 de l’intimée sollicitant une suspension de la présente procédure en raison de pourparlers avec la caisse d’allocations familiales de l’épouse du recourant,
vu l’avis du 28 juillet 2017 suspendant la cause jusqu’au 15 septembre 2017,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 14 septembre 2017 par la Caisse cantonale de chômage dans le délai de réponse, par laquelle cette dernière a partiellement admis l’opposition du recourant et réduit à 154 fr. 65 le montant soumis à restitution,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que tel est le cas en l’espèce puisque l’intimée, en application de l’art.
53 al. 3 LPGA, a rendu en date du 14 septembre 2017 une décision rectificative avec indication de nouvelles voies de droit, laquelle se substitue à la décision sur opposition du 28 avril 2017 objet du présent recours et entraîne par là-même son annulation,
qu’ainsi, le recours formé contre la décision du 28 avril 2017 est devenu sans objet, le recourant pouvant le cas échéant contester la décision rectificative du 14 septembre 2017,
que lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme juge unique, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloués de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ G.________,
‑ Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :