Unemployment Insurance Appeal Prematurely Filed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a direct appeal against a unemployment insurance office's decision rejecting their benefit application and a subsequent request for further information, but the Court of Social Insurance dismissed the appeal as inadmissible because the appeal was filed before a formal decision on the initial opposition had been issued, as federal law mandates that only decisions on opposition or those where no opposition is permitted are subject to appeal; consequently, the appeal was premature, and the appellant must file a new appeal once the decision on their opposition is received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 25 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let a LPA-VD, Art. 82 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 61 let. a et g LPGA; Unemployment Insurance Appeal Prematurely Filed: que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161, consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the prerequisites for appeal under this article (a decision on opposition) were not met.
Cited as the procedural basis for a three-judge panel to rule on the inadmissibility case.
Cited as the procedural rule to be applied by the court in deciding the case.
Cited as the legal basis for the decision not to levy court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 70/2017 - 145/2017 ZQ17.020208
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2017
__________________
Composition : M. Piguet, président
Mme Thalmann et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Parel
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Cause pendante entre :
W.________, à [...] (France), recourant, et
U.________ Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
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Art. 25, 82, 94 al. 1 let a LPA-VD, 56 al. 1 et 61 let. a et g LPGA
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par décision du 7 mars 2017, U.________ Caisse de chômage a rejeté la demande d’indemnité de chômage déposée le 2 janvier 2017 par W.________,
que par courrier du 18 avril 2017 (timbre postal), W.________ a formé opposition contre cette décision,
que par courrier du 27 avril 2017, U.________ Caisse de chômage a requis des informations complémentaires de la part de l’assuré,
que par acte du 2 mai 2017 (timbre postal), W.________ a déclaré recourir à l’encontre de deux décisions rendues les 7 mars et 27 avril 2017 par U.________ Caisse de chômage,
que par courrier du 19 mai 2017, la Cour de céans a requis d’U.________ Caisse de chômage la communication de son dossier complet,
que par courrier du 29 mai 2017, la Cour de céans a invité W.________ à retirer son recours dans un délai de quinze jours dès réception dudit courrier, en l’avertissant que, passé ce délai et sans nouvelles de sa part, la Cour de céans statuerait en l’état du dossier,
que par courrier du 19 juin 2017, W.________ a répondu à la Cour de céans qu’il ne comprenait pas les raisons pour lesquelles il devait retirer son recours,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales; RS 830.1), seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,
qu’en l’espèce, il ressort du dossier communiqué par U.________ Caisse de chômage qu’aucune décision sur opposition n’a encore été rendue à la suite de l’opposition formée par le recourant,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’en l’absence de justes motifs au sens de l’art. 25 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), une suspension de la cause en attendant qu’une décision soit rendue n’est pas possible,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement irrecevable,
qu’il appartiendra à W.________, cas échéant, de former un nouveau recours lorsqu’il sera en possession d’une décision sur opposition formelle,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161, consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 al. 1 let a LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il convient de statuer selon la procédure prévue par l’art. 82 LPA-VD,
qu’il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ W.________, à [...] (France), recourant,
‑ U.________ Caisse de chômage, à Lausanne, intimée,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :