Unemployment Benefit Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the unemployment insurance fund refusing unemployment benefits due to insufficient contribution time, but the court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed past the thirty-day statutory deadline, noting that the decision was deemed served on January 3, 2017 (accounting for year-end holidays), making the February 9, 2017, filing untimely under the relevant procedural laws, and found no grounds for reinstatement of the deadline without an express, reasoned request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 100 al. 3 LACI, Art. 40 al. 1 LPGA, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 60 al. 2 LPGA, Art. 39 al. 1 LPGA; Unemployment Benefit Appeal Dismissed for Untimely Filing: que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural provisions regarding deadlines and submission of writings were cited in the heading, directly relating to the procedural ground for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the final orders to rule that no judicial costs shall be levied and no compensation for costs shall be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 14/17 - 40/2017 ZQ17.006140
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 février 2017
___________________
Composition : Mme Dessaux, présidente
Mmes Thalmann et Röthenbacher, juges
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
X.________, à P.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
38 al. 1 et 4 let. c, 39 al. 1, 40 al. 1 et 60 LPGA
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage le 22 décembre 2016, aux termes de laquelle elle a refusé de donner suite à la demande d’indemnité de chômage présentée par X.________ le 27 septembre précédent, au motif qu’il ne pouvait se prévaloir d’une période de cotisation suffisante au sens de la loi,
vu le recours daté du 1er février 2017 et formé le 9 février 2017 (date du timbre postal) contre cette décision devant la Cour de céans par X.________, concluant à son annulation et à l’octroi des indemnités sollicitées,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1]) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0] et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée, sans courir durant les féries de Pâques, d’été ou de fin d’année (art. 38 al. 1 et 4 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée, expédiée le 22 décembre 2016 en courrier A au domicile habituel du recourant, a été notifiée de manière régulière à l’adresse que l’intéressé avait communiquée à la caisse de chômage, qu’il y a donc lieu de considérer, compte tenu de l’acheminement postal en courrier A, que la décision est normalement parvenue à l’adresse du destinataire, ce qui a fait courir un délai de recours à compter du 3 janvier 2017 compte tenu des féries de fin d’année, délai échu le 2 février 2017,
que le recours tel que remis à La Poste le 9 février 2017 est en conséquence tardif, nonobstant les féries de fin d’année,
qu’en définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans qu’une restitution de délai se justifie faute de demande expresse et motivée (art. 41 LPGA),
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :