Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Deemed Premature
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision suspending their unemployment benefits due to insufficient job search activities in August, which was issued on September 16th and was subject to a formal opposition procedure that had not been initiated by the appellant. The court determined that under the relevant Social Insurance General Part Act, an appeal can only be lodged against decisions rendered after an opposition procedure or those where no opposition is permitted; since the appeal was lodged directly against a decision susceptible to opposition without completing the prerequisite opposition stage, the appeal was deemed premature and thus inadmissible, leading the court to strike the case from its role and transmit it to the competent opposition authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LACI, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 7 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Deemed Premature: The court determined that under the relevant Social Insurance General Part Act, an appeal can only be lodged against decisions rendered after an opposition procedure or those where no opposition is permitted; since the appeal was lodged directly against a decision susceptible to opposition without completing the prerequisite opposition stage, the appeal was deemed premature and thus inadmissible, leading the court to strike the case from its role and transmit it to the competent opposition authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the requirement for a decision on opposition to be rendered before recourse to the Cantonal Court could be filed, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited to confirm that the decision being appealed was subject to an opposition procedure that had not yet been exhausted.
Used to rule that no judicial costs are collected and no legal fees are awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 235/16 - 219/2016 ZQ16.044109
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2016
__________________
Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
52 et 56 LPGA.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 4 octobre 2016 par Z.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre d’une « décision [le] pénalisant pour le mois d’Août », eu égard aux recherches d’emploi effectuées durant cette période,
vu l’interpellation du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, par la juge instructeur en date du 7 octobre 2016,
vu l’écriture de ce service du 17 octobre 2016, exposant qu’une décision – dûment annexée – suspendant l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour recherches d’emploi insuffisantes en août 2016 avait été rendue le 16 septembre 2016, que cette décision n’avait jusqu’alors pas été contestée par voie d’opposition et que, dès lors, l’acte de recours du 4 octobre 2016 allait être enregistré comme opposition à ladite décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle l’assuré a été rendu attentif par l’indication des voies de droit à la fin de la décision en cause (cf. décision du 16 septembre 2016 p. 3) – ait été introduite, diligentée et ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge instructeur (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]) et transmise à l’autorité d’opposition compétente pour en connaître, soit l’intimé (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Prématuré, le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à l’intimé, autorité d’opposition compétente pour en connaître.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Z.________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :