Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Struck as Moot After Administrative Reversal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision concerning the suspension of unemployment benefits due to the alleged abandonment of a labor market measure. The court noted that the administrative service, in its subsequent decision on opposition, had confirmed the cancellation of the original suspension decision by the placement office, effectively granting the appellant's claims. Therefore, the court reasoned that because the initial administrative action being appealed had been entirely rectified by the relevant authority based on its power to reconsider decisions before the court proceedings concluded, the appeal became moot, leading to the case being struck from the roll without costs or compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 27 al. 5 PA-VD, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 LACI, Art. 60 al. 1 LPGA; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Struck as Moot After Administrative Reversal: The court noted that the administrative service, in its subsequent decision on opposition, had confirmed the cancellation of the original suspension decision by the placement office, effectively granting the appellant's claims. Therefore, the court reasoned that because the initial administrative action being appealed had been entirely rectified by the relevant authority based on its power to reconsider decisions before the court proceedings concluded, the appeal became moot, leading to the case being struck from the roll without costs or compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the underlying issue became moot because the insurer used this provision to cancel the original decision.
This provision assigns the competence to strike the case from the roll to a single judge of the Court of Social Insurance.
This provision was cited as the basis for deciding not to charge judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 229/16 - 218/2016 ZQ16.043528
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2016
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Composition :
M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
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Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours introduit en date du 29 septembre 2016 par B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, réceptionné le 4 octobre 2016, aux termes duquel il a contesté avoir abandonné une mesure du marché du travail,
vu la correspondance du juge instructeur du 7 octobre 2016, invitant l’assuré à produite la décision querellée accompagnée de son enveloppe et l’informant qu’à défaut son recours pourrait être considéré comme retiré ou déclaré irrecevable en vertu de l’art. 27 al. 5 PA-VD (loi cantonale vaudoise du octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
vu le courrier du recourant du 17 octobre 2016 à l’adresse du tribunal, auquel était annexé une décision sur opposition rendue le 1er septembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
vu la teneur de cette décision sur opposition, laquelle a constaté l’annulation par l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) de sa décision du 18 mai 2016 prononçant la suspension du droit à l’indemnité de l’assuré pour une durée de seize jours du fait de l’abandon d’une mesure, ainsi que le défaut d’objet de la procédure d’opposition intentée à son encontre sous suite de radiation de la cause,
vu les pièces produites ;
Attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a constaté, par décision sur opposition du 1er septembre 2016, que l’ORP avait lui-même fait usage de la faculté prévue à l’art. 53 al. 3 LPGA en annulant la décision de suspension litigieuse rendue le mai 2016,
que le recours contre la décision sur opposition du 1er septembre 2016 est dès lors manifestement dénué de tout objet, puisque l’ORP a fait droit à la contestation du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause dénuée de tout objet est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ B.________, à [...],
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :