Claimant's Withdrawal of Appeal from Unemployment Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision from the cantonal unemployment fund, but subsequently submitted a withdrawal of the appeal to the court, which prompted the court to strike the case from the docket in accordance with the relevant administrative procedure law, concluding that no court fees or legal costs were to be charged or awarded in light of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Claimant's Withdrawal of Appeal from Unemployment Fund Decision: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the record based on the withdrawal of the appeal, as provided by this article.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the non-collection of judicial costs.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the non-award of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 33/16 - 57/2016 ZQ16.005154
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 avril 2016
_________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 4 février 2016 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 21 décembre 2015 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 9 mars 2016 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 31 mars 2016 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ X.________,
‑ Caisse cantonale de chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :