Mootness Due to Administrative Reconsideration of Unemployment Sanction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a five-day suspension of unemployment benefits imposed for failing to submit proof of job search activities for July 2015. Before the court ruled on the appeal, the employment service reconsidered its prior decision, found the missing job search form, and entirely cancelled the sanction. The court therefore found the appeal to be moot due to the subsequent rectifying decision by the administrative authority, which had exercised its legal right to reconsider a decision under appeal before submitting its response, leading to the case being struck from the roll without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 83 al. 1 LPA-VD, Art. 83 al. 2 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Mootness Due to Administrative Reconsideration of Unemployment Sanction: Before the court ruled on the appeal, the employment service reconsidered its prior decision, found the missing job search form, and entirely cancelled the sanction. The court therefore found the appeal to be moot due to the subsequent rectifying decision by the administrative authority, which had exercised its legal right to reconsider a decision under appeal before submitting its response, leading to the case being struck from the roll without costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the competence to strike the case from the roll because the appeal became moot.
This provision confirms that the procedure is free of charge, leading to the order not to collect judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 206/15 - 3/2016 ZQ15.056035
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2016
__________________
Composition :
Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Monod
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition établie le 30 novembre 2015 par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), par laquelle il a confirmé sa décision du 18 septembre 2015 infligeant une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité à l’encontre de A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) pour défaut de recherches personnelles d’emploi en juillet 2015,
vu le recours interjeté par l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 22 décembre 2015, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 30 novembre 2015,
vu la réponse de l’intimé du 7 janvier 2016, à laquelle était annexée une décision rectificative du même jour, expédiée à la recourante, où le SDE a procédé à la reconsidération de la décision sur opposition litigieuse en annulant cette dernière, ce après avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi déposé par l’assurée pour le mois de juillet 2015,
vu l’information de la juge instructrice à la recourante en date du janvier 2016 lui indiquant que son recours était devenu sans objet des suites de la reconsidération de la décision sur opposition entreprise,
vu les pièces du dossier ;
Attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art.
83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant la décision de reconsidération du 7 janvier 2016, par laquelle il a annulé sa décision sur opposition du 30 novembre 2015,
qu’il a exposé dans ce nouveau document avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi afférent à juillet 2015 remis par l’assurée et annulé la sanction précédemment infligée, faisant ainsi entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur opposition du 30 novembre 2015 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
que la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Devenue sans objet suite à la décision de reconsidération rendue le janvier 2016 par le Service de l’emploi, la cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ A.________, à [...],
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :