Appeal Struck for Lack of Signature
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision imposing a nine-day suspension of unemployment benefits for failing to attend a counseling appointment on time, but the appeal was deemed inadmissible because the appeal document was not signed, and the appellant failed to correct this procedural deficiency within the deadline provided by the administrative procedural law, which mandates that unsigned filings must be corrected upon request or be deemed withdrawn. The court reasoned that adherence to formal requirements, specifically the signature requirement for appeals under the relevant administrative law, is mandatory, and the failure to rectify the missing signature after explicit notification led to the statutory consequence of the appeal being considered withdrawn, thus requiring the case to be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 79 LPA-VD; Appeal Struck for Lack of Signature: The court reasoned that adherence to formal requirements, specifically the signature requirement for appeals under the relevant administrative law, is mandatory, and the failure to rectify the missing signature after explicit notification led to the statutory consequence of the appeal being considered withdrawn, thus requiring the case to be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the defect (lack of signature) was not corrected within the deadline, causing the appeal to be deemed withdrawn.
This article sets the requirement that the appeal document must be signed, which was the ground for deeming the appeal withdrawn.
Cited as the basis granting the single judge the authority to strike the case from the roll following the deemed withdrawal of the appeal.
Used in the dispositive to rule that no court fees or legal costs shall be levied or awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 193/15 - 58/2016 ZQ15.051287
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 avril 2016
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Rochat
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
C.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 et 79 LPA-VD
Vu la décision sur opposition du 4 novembre 2015 rendue par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, par laquelle il inflige à A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une suspension de neuf jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, pour ne s’être pas présenté à l’heure à un entretien de conseil,
vu le recours, non signé, interjeté le 25 novembre 2015 par l’assuré, concluant implicitement à l’annulation de la décision sur opposition,
vu la correspondance du 18 février 2016 de la juge instructrice impartissant à l’assuré un délai de sept jours dès réception pour lui faire parvenir l’acte de recours muni de sa signature, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit être signé,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas signé son acte de recours et qu’il n’a pas corrigé ce vice de forme dans le délai imparti, qu’il a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 25 novembre 2015 ne satisfait pas aux exigences légales, de sorte que le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), doit être déclaré irrecevable,
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ A.________,
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :