Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding unemployment insurance benefits issued by the cantonal unemployment fund's legal division, but subsequently, following the respondent's submission which included a rectificative decision and after being notified of the opportunity to withdraw the appeal, the appellant formally withdrew the appeal. The court consequently struck the case from the roll based on the procedural rule allowing for withdrawal and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal: The court consequently struck the case from the roll based on the procedural rule allowing for withdrawal and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, which is the substance of the first order.
This provision, cited in the reasoning leading to the dispositive, pertains to the exemption from court fees, which is confirmed in the second order regarding costs.
This provision, cited in the reasoning leading to the dispositive, pertains to the allocation of legal costs (dépens), which is confirmed in the second order regarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 186/15 - 18/2016 ZQ15.048862
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er février 2016
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
M.________, à […], recourante,
et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 novembre 2015 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 13 octobre 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
vu la réponse de l’intimée du 25 janvier 2016, à laquelle était jointe une décision rectificative du 22 janvier 2016 transmise le même jour à la recourante,
vu l’avis de la juge instructeur adressé le 26 janvier 2016 à la recourante, lui remettant un exemplaire de la réponse ainsi que de son annexe et lui impartissant un délai au 16 février 2016 notamment pour, le cas échéant, retirer son recours,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 29 janvier 2016 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ M.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :