Appeal Dismissed Upon Withdrawal in Unemployment Insurance Matter
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a decision made by the unemployment insurance authority regarding an administrative matter. The court proceeded to strike the case from the docket because the appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, leading to the dismissal of the matter pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, with no order for court costs or compensation awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Dismissed Upon Withdrawal in Unemployment Insurance Matter: The court proceeded to strike the case from the docket because the appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, leading to the dismissal of the matter pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, with no order for court costs or compensation awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited in relation to the non-imposition of judicial costs in the dispositive.
This article was cited in relation to the non-allocation of indemnities (dépens) in the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 173/15 - 6/2016 ZQ15.045089
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2016
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Monney
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 octobre 2015 par J.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 24 septembre 2015 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé),
vu la réponse déposée le 30 novembre 2015 par l’intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 11 janvier 2016,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ J.________, à [...],
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :