Withdrawal of Employment Appeal Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision made by the employment service, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court could rule on the merits or the respondent's reply. Consequently, the court struck the case from the roll based on the relevant procedural law concerning the withdrawal of an appeal, and determined that neither court fees nor indemnities were to be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Employment Appeal Case: Consequently, the court struck the case from the roll based on the relevant procedural law concerning the withdrawal of an appeal, and determined that neither court fees nor indemnities were to be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for not charging judicial costs.
This provision was cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 160/15 - 1/2016 ZQ15.042136
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2016
__________________
Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourante,
et
Servide de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 4 octobre 2015 par G.________ à l’encontre de la décision prise le 9 septembre 2015 par le Service de l’emploi,
vu la réponse déposée le 5 novembre 2015 par l’intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 4 janvier 2016 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ G.________,
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :