Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefits Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe canton court addressed an appeal filed against a decision regarding unemployment benefits issued by the cantonal unemployment fund; following the filing of the response by the opposing party and subsequent procedural opportunities granted to the appellant to provide further submissions, the appellant formally declared the withdrawal of their appeal, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and consequently ordered that no judicial costs or legal fees be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefits Decision: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court cited this article in its reasoning for not charging judicial costs.
The court cited this article in its reasoning for not awarding legal costs/fees.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · ACH 40/15 - 123/2015 ZQ15.007690
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 août 2015
__________________
Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
C.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 23 février 2015 par C.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 30 janvier 2015 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée),
vu la réponse déposée le 23 mars 2015 par l’intimée,
vu le courrier adressé en date du 31 mars 2015 par le greffe de la Cour de céans au recourant, auquel était joint un exemplaire de la réponse de la partie intimée et dans lequel un délai au 27 avril 2015 lui était imparti pour fournir le cas échéant des explications complémentaires, produire toutes pièces éventuelles et présenter ses réquisitions,
vu la lettre du 15 juillet 2015 adressée par la magistrate instructeure au recourant, dans laquelle il était constaté que celui-ci n’avait pas procédé dans le délai imparti par le courrier du 31 mars précédent, un délai au 27 août 2015 lui ayant été fixé pour faire savoir s’il entendait retirer son recours,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 30 juillet 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. C.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :