Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the Unemployment Insurance Legal Service, but subsequently submitted a signed declaration withdrawing the appeal. The Social Insurance Court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case: The Social Insurance Court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.
These provisions determined the decision not to charge court fees or award costs in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 128/14 - 179/2014 ZQ14.038704
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2014
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Monod
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu le recours formé le 24 septembre 2014 par M.________, (ci-après : la recourante), réceptionné par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 29 septembre 2014, à l’encontre de la décision sur opposition établie le 27 août 2014 par le Service de l’emploi, Instance juridique Chômage (ci-après : l’intimé),
vu la réponse déposée le 29 octobre 2014 par l’intimé,
vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le novembre 2014, parvenue à la Cour de céans le 24 novembre 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑ M.________, à [...],
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :