Unemployment Insurance Appeal Withdrawn and Case Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision regarding unemployment insurance benefits previously issued by the cantonal unemployment insurance fund. Following the filing of the appeal, the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law allowing for dismissal upon withdrawal of the appeal, and further ruled that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Unemployment Insurance Appeal Withdrawn and Case Dismissed: Following the filing of the appeal, the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law allowing for dismissal upon withdrawal of the appeal, and further ruled that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the consideration leading to the final order stating that no court fees would be collected.
This provision was cited in the consideration leading to the final order stating that no legal costs would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 40/14 - 142/2014 ZQ14.013822
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 9 septembre 2014
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Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
B.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Alexandre Curchod, avocat à Lausanne, et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 2 avril 2014 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 28 février 2014 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 6 juin 2014 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 8 septembre 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Alexandre Curchod, avocat (pour B.________),
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :