Unemployment Insurance Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had appealed an unemployment insurance administrative decision against the employment service subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal, prompting the court to rule on the matter based on the withdrawal. The court decided to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law article concerning the withdrawal of appeals and determined that no court fees or legal costs should be charged to either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Unemployment Insurance Appeal Withdrawal and Dismissal: The court decided to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law article concerning the withdrawal of appeals and determined that no court fees or legal costs should be charged to either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision justifies the decision not to charge judicial costs.
This provision justifies the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 29/14 - 101/2014 ZQ14.010815
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 8 juillet 2014
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Présidence de M. Merz, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
W.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 mars 2014 par W.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 février 2014 par le Service de l’emploi,
vu la réponse déposée le 29 avril 2014 par le Service de l’emploi,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu l’audience d’instruction du 26 juin 2014,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 4 juillet 2014 (date du timbre postal) ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme W.________,
‑ Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :