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ZQ.2014.007396 • TC VD ZQ.2014.007396 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Appeal Withdrawal

Numéro de cause ZQ.2014.007396
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a decision made by the cantonal unemployment insurance fund regarding a matter of unemployment benefits. The court considered the appeal, the parties' written submissions, and the case file, ultimately noting the appellant's declaration of withdrawal of the appeal sent prior to the hearing. Consequently, the court decided to strike the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law due to the withdrawal, determining that no court fees or legal costs were to be charged or awarded.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Unemployment Benefits Appeal Withdrawal: The court considered the appeal, the parties' written submissions, and the case file, ultimately noting the appellant's declaration of withdrawal of the appeal sent prior to the hearing. Consequently, the court decided to strike the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law due to the withdrawal, determining that no court fees or legal costs were to be charged or awarded.

Mots-clés

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indemnité de chômage suppression de la prestation d'assurance honoraires d'avocat procédure en assurances sociales grève retrait de la demande RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This provision was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to collect judicial costs.

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to award legal costs (dépens).

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 18/14 - 67/2014 ZQ14.007396

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 12 mai 2014

____________________

Présidence de M. Neu, juge unique

Greffière : Mme Pellaton

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

G.________, à Montreux, recourant,

et

Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours formé le 19 février 2014 par G.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 janvier 2014 par la Caisse cantonale de chômage,

vu les écritures des parties et les pièces au dossier,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 9 mai 2014 ;

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : La greffière :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ G.________,

‑ Caisse cantonale de chômage,

‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :