Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a prior decision from the unemployment insurance legal office, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court, leading the Cantonal Tribunal to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and consequently determining that no judicial costs or legal fees should be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the decision to rule that no court fees should be charged.
This article was cited in the decision to rule that no costs should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 14/14 - 8/2014 ZQ14.005676
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 juin 2014
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Saghbini
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 6 février 2014 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 24 janvier 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage.
vu la réponse déposée le 27 mars 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par J.________ le 30 mai 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :