Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the cantonal unemployment insurance fund, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court, considering the withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the record without imposing court costs or awarding legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs: The court, considering the withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the record without imposing court costs or awarding legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no court fees nor legal costs are to be charged.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · ACH 169/13 - 69/2014 ZQ13.050559
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 mai 2014
__________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier : Mme Parel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
D.________, à Nyon, recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 novembre 2013 par le conseil de D.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 18 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l'intimée),
vu la réponse déposée le 7 janvier 2014 par l'intimée,
vu la réplique du recourant du 31 janvier 2014,
vu la duplique de l'intimée du 25 février 2014,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 7 mai 2014;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne (pour le recourant),
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :