Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative decision concerning unemployment insurance benefits, to which the relevant employment service responded, but the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court, noting the withdrawal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the register and determined that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal: The court, noting the withdrawal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the register and determined that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case is struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for not charging court fees or awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 115/13 - 127/2013 ZQ13.034267
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 14 octobre 2013
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Présidence de M. Merz, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
J.________, au Mont-sur-Lausanne, recourante, et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 30 juillet 2013 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 9 juillet 2013 par le Service de l'emploi,
vu la réponse déposée le 17 septembre 2013 par le Service de l'emploi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 10 octobre 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme J.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :