Unemployment Insurance Benefit Suspension Recourse Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a decision by the Unemployment Insurance Service, which upheld a suspension of benefits previously ordered by the local employment office. Given that the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the recourse to the Social Insurance Court, the court ordered the matter stricken from the record in accordance with the relevant Cantonal Administrative Procedure Law article concerning withdrawal of appeals, determining that no court fees or legal costs should be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Unemployment Insurance Benefit Suspension Recourse Withdrawal: Given that the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the recourse to the Social Insurance Court, the court ordered the matter stricken from the record in accordance with the relevant Cantonal Administrative Procedure Law article concerning withdrawal of appeals, determining that no court fees or legal costs should be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive reasoning that no court fees were to be levied.
This provision was cited in the dispositive reasoning that no legal costs were to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 107/13 - 114/2013 ZQ13.030363
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 septembre 2013
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
E.________, à Echallens, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 11 juillet 2013 par E.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 25 juin 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: l'intimé), qui confirme la décision de suspension prononcée à son encontre le 4 avril 2013 par l'ORP d'Echallens,
vu la réponse déposée le 23 août 2013 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours adressée à la Cour des assurances sociales le
4 septembre 2013 par le recourant;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. E.________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :