Appeal Withdrawal Resulting in Case Striking and No Fees Awarded
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social insurance court decision addresses an appeal against a decision by the cantonal unemployment fund, where the appellant subsequently submitted declarations withdrawing the appeal on the day of the hearing. The court reasoned that, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, the case must be struck from the court roll because the appeal was withdrawn, and consequently, no court fees or awards of costs were warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal Resulting in Case Striking and No Fees Awarded: The court reasoned that, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, the case must be struck from the court roll because the appeal was withdrawn, and consequently, no court fees or awards of costs were warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal based on this provision.
This article was cited as the basis for the decision not to award costs or legal fees.
This article was cited as the basis for the decision not to levy judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 98/13 - 135/2013 ZQ13.028674
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 novembre 2013
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Z.________, à Lutry, recourant,
et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 2 juillet 2013 par Z.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 juin 2013 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après: l'intimée),
vu la réponse déposée le 21 octobre 2013 par l'intimée,
vu les déclarations de retrait du recours envoyées par le recourant les 12 et 14 novembre 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Z.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :