Appeal Moot Due to Rectifying Administrative Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the employment service that imposed a 31-day suspension of unemployment benefits; however, during the response period for the appeal, the employment service re-examined the case and issued a rectifying decision, entirely annulling the initial suspension as unjustified, thereby satisfying the appellant's conclusion and rendering the appeal moot. Consequently, the court deemed the appeal admissible as filed timely and correctly, but ordered the case to be struck from the roll because the administrative authority voluntarily reversed its contested decision, rendering further judicial action unnecessary, and ruled that no court fees or costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Rectifying Administrative Decision: Consequently, the court deemed the appeal admissible as filed timely and correctly, but ordered the case to be struck from the roll because the administrative authority voluntarily reversed its contested decision, rendering further judicial action unnecessary, and ruled that no court fees or costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain why the authority reconsidred its decision, leading to the case being struck from the roll.
Cited to confirm the competence of the single judge to strike the case from the roll.
Cited in the reasoning to justify the non-collection of judicial costs in order I.
Cited in the reasoning to justify the non-allocation of legal costs in order III.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 144/12 - 198/2012 ZQ12.039152
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 décembre 2012
__________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Simon
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
T.________, à Pully, recourant,
et
Service de l'emploi, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
Vu la décision sur opposition rendue le 17 juillet 2012, par laquelle le Service de l'emploi a confirmé une précédente décision du 27 février 2012 prononçant une suspension de 31 jours du droit aux indemnités de chômage à l'encontre de T.________ (ci-après: l'assuré),
vu le recours formé par l'assuré le 27 septembre 2012 contre cette décision sur opposition, concluant en substance à l'absence de suspension de son droit aux indemnités de chômage,
vu la réponse rendue par le Service de l'emploi le 1er novembre 2012, annonçant une décision rectificative, après réexamen des pièces du dossier,
vu la décision rectificative du 3 décembre 2012, par laquelle le Service de l'emploi a annulé et remplacé sa décision sur opposition du 17 juillet 2012, dès lors qu'une suspension du droit de l'assuré aux indemnités de chômage n'est pas justifiée,
attendu que le recours, formé en temps utile (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]) et respectant les autres règles de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) est recevable,
que l’autorité intimée, dans le délai de réponse, a fait usage de la faculté que lui réserve l’art. 53 al. 3 LPGA, à teneur duquel l’assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’ainsi, en rapportant la décision dont est recours en ce sens que la sanction litigieuse est infondée, l’intimé rend le litige sans objet en adhérant pleinement aux conclusions du recourant,
qu'il se justifie en conséquence de radier la cause du rôle, cette décision relevant de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ T.________
‑ Service de l'emploi
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :