Unemployment Benefit Suspension Appeal Rendered Moot by Fund Reconsideration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision upholding the rejection of their opposition to two prior rulings: one demanding repayment of overpaid benefits and another suspending unemployment benefits due to false or incomplete information, arguing they had not properly received the suspension decision. The Court found that the unemployment insurance fund exercised its right to reconsider the challenged decision *pendente lite*, annulling its prior decision on opposition and re-notifying the initial suspension decision with a fresh deadline for opposition, thereby granting the appellant's core request and rendering the appeal without object, leading the Court to strike the case from the roll without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Unemployment Benefit Suspension Appeal Rendered Moot by Fund Reconsideration: The Court found that the unemployment insurance fund exercised its right to reconsider the challenged decision *pendente lite*, annulling its prior decision on opposition and re-notifying the initial suspension decision with a fresh deadline for opposition, thereby granting the appellant's core request and rendering the appeal without object, leading the Court to strike the case from the roll without costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the introductory list and justifies the court's reasoning regarding the insurer's right to reconsider the decision pending litigation (reconsidération pendente lite).
This provision is cited as the legal basis for the single judge's competence to strike the case from the roll after it became moot.
Although not explicitly in the dispositive orders I and II, the reasoning states that the decision must be rendered without costs based on this article, but the actual dispositive order II states 'Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens', without citing an article for the cost waiver itself. Since no specific cost article (like Art. 66 LTF) is cited in the operative part, and Art. 61 is only mentioned in the reasoning leading up to the final orders, it is excluded based on the strict rule (only cite if explicitly cited in dispositive orders I or II). Therefore, no cost/legal aid provisions are explicitly cited in the dispositive orders I or II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 115/12 - 128/2012 ZQ12.027231
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 septembre 2012
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Cattin
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
Caisse de chômage Unia, à Lausanne, intimée,
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision du 18 janvier 2012, par laquelle la caisse a rendu une décision de restitution de prestations versées à tort pour un montant de 1'438 fr. 90 à l'encontre de J.________, vu la décision du même jour, par laquelle la caisse a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré pour une durée de 31 jours à partir du 20 décembre 2011 à la suite des indications fausses et incomplètes données par ce dernier, vu le courrier du 10 avril 2012 par lequel l'assuré s'est opposé aux deux décisions précitées, vu la décision sur opposition du 8 juin 2012, par laquelle la caisse a considéré l'opposition de l'assuré comme irrecevable au motif qu'elle était tardive, vu le recours formé le 5 juillet 2012 par l'assuré qui ne conteste pas devoir restituer le montant de 1'438 fr. 90, mais qui précise ne pas avoir reçu la décision de suspension et conclut à l'annulation de la décision sur opposition du 8 juin 2012 et à ce que la caisse lui notifie correctement la décision de suspension, vu la réponse de la caisse du 29 août 2012, dont la teneur est la suivante :
"Nous nous référons à votre courrier du 26.07.2012 et vous informons que la Caisse de chômage Unia a procédé à une reconsidération pendente lite de sa décision. Vous trouverez une copie de cette décision en annexe.
Cette dernière donnant droit aux conclusions du recourant, la Caisse de chômage Unia estime que la procédure citée en titre est devenue sans objet. Elle conclut ainsi à ce que ladite procédure soit rayée du rôle et à ce qu'il ne soit ni perçu de frais ni alloué de dépens".
vu la décision rendue pendente lite le 29 août 2012 par la caisse, dont la teneur est la suivante :
"1. La décision sur opposition du 08.06.2012 est annulée et remplacée par la présente décision.
2. La décision du 18.01.2012 est notifiée une seconde fois par courrier recommandé à l'assuré.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
[…]
4. Au vu de ce qui précède, la caisse décide d'annuler sa décision sur opposition du 08.06.2012 et procède avec la présente a une seconde notification à l'assuré en lui accordant un nouveau délai de 30 jours afin que la décision du 18.01.2012 puisse être attaquée par voie d'opposition à compter de sa notification".
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile, qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en procédant le 29 août 2012 a une reconsidération pendente lite de sa décision sur opposition du 8 juin 2012 en l'annulant purement et simplement,
qu'en outre, elle a décidé de notifier une seconde fois par recommandé la décision de suspension du 18 janvier 2012, ce qui ouvre un nouveau délai d'opposition au recourant, que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens, le recourant ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération par l'intimée de la décision litigieuse, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. J.________, à [...],
‑ Caisse de chômage Unia, à Lausanne,
- Secrétariat de l'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :