Claimant's Appeal Struck for Failure to Confirm Maintenance After Warning
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially filed an appeal against the rejection of an objection concerning a penalty imposed by the unemployment insurance service, but subsequently sent a letter to the service indicating they were withdrawing the appeal after contacting the unemployment fund regarding arrears, followed by a communication to the Tribunal stating withdrawal while still awaiting payment of arrears. The court, after explicitly warning the claimant of the procedural consequences of withdrawal and providing a seven-day period to explicitly confirm maintenance of the appeal and provide the contested decision, noting that failure to respond would be deemed a withdrawal, struck the case from the roll because the claimant failed to respond within the stipulated deadline, applying the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant's Appeal Struck for Failure to Confirm Maintenance After Warning: The court, after explicitly warning the claimant of the procedural consequences of withdrawal and providing a seven-day period to explicitly confirm maintenance of the appeal and provide the contested decision, noting that failure to respond would be deemed a withdrawal, struck the case from the roll because the claimant failed to respond within the stipulated deadline, applying the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedure to follow for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the context of informing the parties about the deadline for lodging an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 53/12 - 64/2012 ZQ12.013400
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 mai 2012
_____________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
D.________, à […], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que le 4 avril 2012, le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud a transmis au Tribunal cantonal une lettre que lui avait adressée D.________ le 30 mars 2012,
que dans cette lettre, D.________ expose notamment qu’elle fait «opposition à votre rejet d’opposition étant donné que les raisons invoquées pour cette pénalisation ne sont pas correctes»,
qu’après avoir été invitée, par ordonnance du 11 avril 2012, à produire la décision contre laquelle elle recourait, D.________ a remis au Tribunal, le 17 avril 2012, une copie d’une lettre adressée le même jour au Service de l’emploi,
qu’elle expose dans cette lettre avoir «repris contact avec la Caisse Cantonale de Chômage» et que «suite à ces différents échanges, je comprends que cela n’est plus de votre ressort et retire mon recours, mais reste encore dans l’attente du règlement des arriérés dus»,
que le 23 avril 2012, le Tribunal a rendu la recourante attentive aux conséquences d’un retrait de recours sur le plan procédural et lui a imparti un délai de 7 jours pour faire savoir expressément si elle entendait maintenir le recours et, dans ce cas, pour produire la décision litigieuse,
que la recourante a été rendue attentive au fait que sans nouvelle de sa part dans le délai fixé, le Tribunal considérerait que le recours est retiré,
que la recourante n’a pas réagi dans le délai imparti,
qu’il convient par conséquent de constater le retrait du recours et de radier la cause du rôle, conformément à la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, sans frais ni dépens,
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est radiée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme D.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :