Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Benefits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal court addressed a case where an individual had filed a recourse against a prior administrative decision concerning unemployment benefits, following the opposing party's response; however, the court struck the case from the roll because the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the recourse, concluding that no court fees or legal costs would be charged per the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Benefits: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal based on this provision.
This provision was cited in the decision not to award costs or legal fees.
This provision was cited in the decision not to collect court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 52/12 - 92/2012 ZQ12.013142
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 juin 2012
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
E.________, à Lausanne, recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours adressé le 4 avril 2012 à la Cour des assurances sociales par E.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 5 mars 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, et confirmant la décision rendue le 1er décembre 2011 par la Division juridique des ORP,
vu la réponse déposée le 26 avril 2012 par le Service de l'emploi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 28 juin 2012 par la recourante à la Cour des assurances sociales;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme E.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :