Claimant Partially Succeeds in Appeal Over Unemployment Benefit Suspension; Legal Costs Awarded
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued a rectificative decision following an appeal where the claimant, represented by professional counsel, partially succeeded in overturning a prior administrative decision regarding a suspension of unemployment benefits, resulting in a reduction of the suspension period to five days. The court reasoned that the original ruling inadvertently omitted the award of legal costs to the partially successful party, as required by relevant social insurance and administrative procedure laws when legal representation is involved, and thus modified the prior judgment to award the claimant 2,000 francs in legal fees, while keeping judicial costs at zero.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 129 al. 1 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant Partially Succeeds in Appeal Over Unemployment Benefit Suspension; Legal Costs Awarded: The court reasoned that the original ruling inadvertently omitted the award of legal costs to the partially successful party, as required by relevant social insurance and administrative procedure laws when legal representation is involved, and thus modified the prior judgment to award the claimant 2,000 francs in legal fees, while keeping judicial costs at zero.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for fixing legal costs (dépens) for the partially successful party.
Cited alongside Art. 61 let. g LPGA as the basis for determining the amount of legal costs.
Cited as the legal ground allowing the court to interpret or rectify its prior decision.
Cited in the final notice regarding the deadline for lodging an appeal against the rectification decision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 21/12 - 201/2012 (rect.) ZQ12.006106
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision rectificative du 21 décembre 2012
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Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
V.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
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Art.
61 let. g LPGA; 129 al. 1 LTF; 55 LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la Cour des assurances sociales (ACH 21/12 – 201/2012), dont le dispositif prévoit ce qui suit:
"I. Le recours est admis.
II. La décision attaquée est réformée comme suit :
I. L'opposition du 15 juillet 2011 est partiellement admise.
II. La décision du 7 juin 2011 est réformée en ce sens que Mariano Casella est suspendu dans son droit au chômage pendant cinq jours indemnisables.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens."
vu le courrier de Me Venturelli du 20 décembre 2012, qui prend acte de la décision intervenue mais constate que la Cour de céans n'a en l'espèce pas alloué de dépens à son client, alors que les art. 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] et 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] en prévoient lorsque le justiciable procède avec le concours d'un mandataire professionnel,
vu les pièces du dossier;
attendu que, dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant des règles applicables au Tribunal fédéral (cf. not. sur ce point, un arrêt de la CDAP, AC.2010.0076 du 2 novembre 2010 et les réf. cit.),
que, selon l'art. 129 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), si le dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt,
qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que c'est à la suite d'une inadvertance manifeste qu'aucun dépens n'ont été alloués à V.________ dès lors que ce dernier a obtenu partiellement gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel,
que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité de la cause (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD),
qu'en l'espèce, il y a lieu de les arrêter à 2'000 fr.,
que, partant, le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2012 doit être rectifié d'office, en ce sens que le chiffre III n'aura trait qu'aux frais, un chiffre IV y étant ajouté de manière à préciser que l'intimée versera au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens,
que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le dispositif de l'arrêt rendu le 17 décembre 2012 dans la cause opposant V.________ à la Caisse cantonale de chômage, Division juridique est modifié comme suit :
"III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. (nouveau) La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à V.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens."
II. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Claudio Venturelli, avocat (pour V.________),
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :