Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal and Removal from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision issued by the unemployment insurance legal office, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court's substantive hearing. The court, based on the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the case to be removed from the roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal and Removal from Roll: The court, based on the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the case to be removed from the roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the consideration preceding the final orders regarding the non-imposition of judicial costs.
This article was cited in the consideration preceding the final orders regarding the non-allocation of legal fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 1/12 - 38/2012 ZQ12.000091
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 9 mars 2012
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
X.________, à Chavannes-de-Bogis, recourant, et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 30 décembre 2011 par X.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 1er décembre 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la réponse déposée le 6 février 2012 par l'autorité intimée,
vu la déclaration de retrait du recours adressée par le recourant à la Cour des assurances sociales le 7 mars 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. X.________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :