Appeal Withdrawal Following Unemployment Fund Concession
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an appellant against a decision made by the cantonal unemployment fund. Subsequent to the filing, the unemployment fund indicated its alignment with the appellant's claims and commitment to issue a new decision accordingly, prompting the appellant to formally withdraw the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, determining that no court fees or costs should be assessed as the proceedings were free of charge under social insurance law and the parties acted without legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following Unemployment Fund Concession: Subsequent to the filing, the unemployment fund indicated its alignment with the appellant's claims and commitment to issue a new decision accordingly, prompting the appellant to formally withdraw the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, determining that no court fees or costs should be assessed as the proceedings were free of charge under social insurance law and the parties acted without legal counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
Mentioned as the basis for the decision not to charge court fees, which is reflected in Order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 140/11 - 32/2012 ZQ11.045282
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 février 2012
________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, recourant,
et
S.________, à Lausanne, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé par L.________ (ci-après: le recourant) le 24 novembre 2011 à l'encontre de la décision sur opposition prise le 27 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après: la Caisse),
vu la prise de position de la Caisse du 14 février 2012 se ralliant aux conclusions du recourant et s'engageant à prendre une nouvelle décision dans le sens desdites conclusions,
vu la déclaration de retrait de recours envoyée par le recourant le 23 février 2012;
Considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice vu la gratuité de la procédure (cf. art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d'allouer de dépens, les parties ayant procédé sans l'aide d'un avocat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ L.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :