Withdrawal of Unemployment Recourse
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a recourse against a prior decision by the unemployment insurance fund, but subsequently submitted a declaration withdrawing the recourse, leading the Cantonal Court to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, with no order for court fees or legal costs to be paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Recourse: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the reasoning leading to the decision regarding the non-collection of court fees.
This article is cited in the reasoning leading to the decision regarding the non-allocation of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 136/11 - 63/2012 ZQ11.043159
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 mai 2012
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
K.________, à Morges, recourant,
et
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 10 novembre 2011 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 3 novembre 2011 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 27 mars 2012 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 mai 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ K.________
‑ Caisse cantonale de chômage
‑ Secrétariat d'état à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :