Appeal Struck Due to Rectifying Decision and Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision from the cantonal unemployment insurance fund, but before the court could rule, the fund issued a rectifying decision accepting the appellant's opposition and annulling the original decision. Following notification of this subsequent favorable decision, the appellant confirmed acceptance of the new decision and effectively withdrew the initial appeal. Consequently, the court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, determining that no court fees or costs were warranted under the applicable cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Struck Due to Rectifying Decision and Withdrawal: Following notification of this subsequent favorable decision, the appellant confirmed acceptance of the new decision and effectively withdrew the initial appeal. Consequently, the court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, determining that no court fees or costs were warranted under the applicable cantonal administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the record following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning preceding the orders, suggesting it governs the allocation of costs, which are then addressed in order II.
This provision was cited in the reasoning preceding the orders, suggesting it governs the allocation of costs, which are then addressed in order II.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · ACH 129/11 - 142/2011 ZQ11.040888
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 novembre 2011
_________________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
H.________, à Commugny, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 31 octobre 2011 par H.________ contre la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse),
vu la décision rectificative rendue le 15 novembre 2011 par la caisse, qui admet l’opposition du recourant et annule la décision précitée du 24 octobre 2011,
vu le courrier adressé le 18 novembre 2011 au recourant par le juge instructeur, par lequel ce dernier lui a remis une copie de la décision rectificative de la caisse, en relevant que celle-ci paraissait rendre la cause sans objet, un délai lui étant imparti pour se déterminer à cet égard,
vu la correspondance du recourant du 26 novembre 2011 par laquelle il indique accepter les conclusions de la décision rectificative de la caisse et retirer de fait son recours déposé le 31 octobre 2011;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. H.________,
‑ Caisse cantonale de chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :