Appeal of Placement Suitability Denial Mooted by Later Reassessment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision from the employment service that denied them placement suitability starting in May 2010, which was subsequently confirmed upon objection. During the appeal proceedings, the employment service requested a reassessment, leading the relevant authority to recognize the insured's placement suitability beginning November 1, 2010, which mooted the initial dispute. Consequently, the court dismissed the case from its roll based on the appellant's declaration of withdrawal of the appeal, holding that no court fees or indemnities were warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal of Placement Suitability Denial Mooted by Later Reassessment: During the appeal proceedings, the employment service requested a reassessment, leading the relevant authority to recognize the insured's placement suitability beginning November 1, 2010, which mooted the initial dispute. Consequently, the court dismissed the case from its roll based on the appellant's declaration of withdrawal of the appeal, holding that no court fees or indemnities were warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule that the case must be removed from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court cited this provision in its reasoning for the decision not to collect judicial costs.
The court cited this provision in its reasoning for the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 50/11 - 182/2012 ZQ11.012633
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 novembre 2012
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 31 mars 2011 par U.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 28 février 2011 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le Service de l'emploi), confirmant la décision prise du 19 octobre 2010 de la Division juridique des ORP qui niait l'aptitude au placement de l'assuré,
vu la réponse déposée le 26 mai 2011 par le Service de l'emploi, qui maintient ses conclusions en tant qu'elles confirment l'inaptitude au placement d'U.________ depuis le 26 mai 2010, étant précisé qu'au vu des explications fournies par le recourant, le Service de l'emploi a formulé une demande auprès de la Division juridique des ORP pour réexaminer l'aptitude au placement de l'assuré dès novembre 2010,
vu les déterminations déposées le 22 juin 2011 par le recourant,
vu la correspondance du 29 juin 2011 de la Division juridique des ORP à la caisse de chômage, reconnaissant à l'assuré son aptitude au placement dès le 1er novembre 2010,
vu la déclaration de retrait du recours déposée par le recourant à la Cour des assurances sociales le 21 novembre 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. U.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :