Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision rendered by the cantonal unemployment fund, which had previously ruled on an objection; however, after the court informed the appellant about the nature of the dispute and asked if they wished to proceed, the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal, leading the Social Insurance Court to strike the case from the roll based on the withdrawal as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, concluding that no court fees or legal costs should be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited to confirm that no judicial costs should be collected.
This article was cited to confirm that no legal costs should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 16/11 - 107/2012 ZQ11.004125
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 août 2012
___________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
N.________, à Lausanne, recourante,
et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 28 janvier 2011 par N.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 25 janvier 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
vu les courriers du juge instructeur des 2 février 2011 et 23 juillet 2012 à la recourante, lui exposant la nature du contentieux qu'elle avait porté devant le tribunal et l'invitant à faire savoir à la Cour de céans si elle persistait dans son recours,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 3 août 2012 par N.________ à la Cour des assurances sociales;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2012; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme N.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :