Appeal Moot Due to Voluntary Administrative Reassessment and Concession
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged an administrative decision that denied them and their daughter health insurance subsidies based on their determined income, leading to a formal appeal. However, during the appeal period, the administrative office announced it would reconsider the case, recalculate the subsidy eligibility, and issue a new decision granting retroactive subsidies for the entire year, which prompted the court to recognize that the initial grounds for appeal had been removed by the opposing party's voluntary reassessment and subsequent concession, rendering the appeal moot, thus leading the court to strike the case from the record without imposing costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Voluntary Administrative Reassessment and Concession: However, during the appeal period, the administrative office announced it would reconsider the case, recalculate the subsidy eligibility, and issue a new decision granting retroactive subsidies for the entire year, which prompted the court to recognize that the initial grounds for appeal had been removed by the opposing party's voluntary reassessment and subsequent concession, rendering the appeal moot, thus leading the court to strike the case from the record without imposing costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the administrative authority's decision to withdraw the contested decision based on this provision.
Cited as the procedural basis for the single judge to strike the case from the roll when the appeal becomes moot due to the authority's reevaluation.
Used to justify why no judicial fee was charged, as the procedure is gratuitous.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 2/ 16 - 5/2016 ZL16.015433
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 1er juin 2016
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Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Parel
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourants,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
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Art.
53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 7 mars 2016 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : l'OVAM ou l'intimé) rejetant l'opposition formée par D.________ (ci-après : les recourants) au prononcé de l'OVAM du
6 novembre 2015 refusant le droit à tout subside LVLAMal au couple dès le 1er janvier 2016 et à leur fille dès le 31 mars 2016, compte tenu du nouveau revenu déterminant à prendre en compte,
vu le recours formé par D.________ le 4 avril 2016 contre la décision sur opposition précitée en concluant implicitement à la réforme en ce sens qu'un subside LVLAMal leur est octroyé à eux-mêmes et à leur fille pour l'année 2016, compte tenu du revenu déterminant unifié à prendre à compte,
vu la réponse de l'intimé du 30 mai 2016 informant la Cour de céans qu'il allait reconsidérer sa position, et allouer aux recourants et à leur fille un subside LVLAMal, respectivement de 312 fr. pour chacun des deux recourants, et de 93 fr. pour leur fille, rétroactivement au 1er janvier 2016, et que les intéressés recevraient prochainement un nouveau prononcé confirmant ce qui précède et annulant la décision litigieuse du 7 mars 2016,
vu la lettre du juge instructeur du 2 juin 2016 aux recourants les informant que la reconsidération annoncée par l'OVAM entraînait l'annulation de la décision du 7 mars 2016, rendant leur recours sans objet et du fait qu'il en serait prochainement pris acte, sans frais,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'autorité intimée peut, jusqu'à l'envoi de son préavis, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al.
3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]) en déclarant retirer cette dernière,
qu'en l'espèce, dans le délai prolongé de réponse qui lui avait été imparti, l'intimé a annoncé qu'il avait recalculé le droit au subside des recourants, qu'un subside LVLAMal leur serait octroyé à eux-mêmes ainsi qu'à leur fille rétroactivement au 1er janvier 2016 et qu'un nouveau prononcé leur serait prochainement notifié annulant la décision dont est recours et confirmant l'octroi des subsides et leur montant,
qu'il convient de prendre acte de la reconsidération annoncée par l'intimé, ce qui prive le recours de tout objet,
que cela étant, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence revenant en l’occurrence à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique au vu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 176.36);
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, les recourants ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la juge unique :
I. Prend acte de l'annonce de la reconsidération par l'intimée de la décision sur opposition du 7 mars 2016.
II. Raye la cause du rôle.
III. Rend le présent arrêt sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ D.________, recourants, à [...],
‑ Office vaudoise de l'assurance-maladie, intimé, à Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :