Insurance Subsidy Appeal Rendered Moot by Reconsideration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the health insurance office that cancelled their health insurance subsidy effective January 31, 2013; however, during the appeal proceedings, the insurance office reconsidered the case based on new information provided by the appellant and issued a new decision granting a monthly subsidy corresponding to the full mandatory basic care insurance premium starting from February 1, 2013. The court reasoned that since the insurance office exercised its right to reconsider a decision under appeal until sending its opinion to the appellate authority, and the new decision satisfied the appellant's claims, the case had become moot, justifying the dismissal of the appeal without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 38 al. 4 let b LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Insurance Subsidy Appeal Rendered Moot by Reconsideration: The court reasoned that since the insurance office exercised its right to reconsider a decision under appeal until sending its opinion to the appellate authority, and the new decision satisfied the appellant's claims, the case had become moot, justifying the dismissal of the appeal without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify striking the case from the roll because the matter became moot.
Cited to determine that no judicial fees will be charged (costs provision).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 8/13 - 15/2013 ZL13.034217
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 26 novembre 2013
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier : Mme Parel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à Bünzen, recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let c LPA-VD
Vu le recours formé le 7 août 2013 par M.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) contre la décision rendue le 24 juin 2013 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : OVAM ou intimé) supprimant le subside pour l'assurance-maladie avec effet au 31 janvier 2013,
vu la réponse de l'OVAM du 19 septembre 2013 informant la Cour de céans que, sur la base des nouveaux éléments fournis par l'assurée dans son acte de recours, il était à même de lui octroyer un subside mensuel de 285 fr. 60 du 1er février au 21 décembre 2013 correspondant au montant de la prime relative à l'assurance obligatoire des soins facturée par la Caisse maladie [...] dès le 1er février 2013,
vu le courrier de l'autorité de céans du 23 septembre 2013 invitant l'assurée à se déterminer sur la réponse de l'intimé dans un délai au 14 octobre 2013,
vu le prononcé du 26 septembre 2013, reçu par l'autorité de céans le 18 octobre 2013, par lequel l'intimé a alloué à l'assurée un subside mensuel de 285 fr. 60 dès le 1er février 2013,
vu le courrier de la Cour de céans du 21 octobre 2013 invitant notamment l'assurée à se déterminer sur le prononcé du 26 septembre précédent,
vu les pièces du dossier;
attendu que le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal [loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 821.01]),
que le recours, formé en temps utile eu égard aux féries estivales (art. 38 al. 4 let b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), satisfait en outre aux autres exigences de forme, de sorte qu'il est recevable;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté dans le délai de réponse, par la notification à la recourante d'une nouvelle décision du 26 septembre 2013 lui allouant un subside mensuel correspondant à l'entier de la prime relative à l'assurance obligatoire des soins facturée par l'assurance-maladie de l'intéressée,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ M.________, à Bünzen,
‑ Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :