Claim Dismissed Upon Withdrawal Following Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants sought the restitution of 371,473.90 Swiss Francs from the defendants, but the action was withdrawn by the claimants' representative due to the parties reaching an agreement, and the defendants' representative consented to the withdrawal. Consequently, the court struck the case from the roll, applying relevant administrative procedural law concerning the withdrawal of a claim, and ordered no court costs or compensation for legal fees to be paid by either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 116 et 109 LPA-VD; Claim Dismissed Upon Withdrawal Following Settlement: Consequently, the court struck the case from the roll, applying relevant administrative procedural law concerning the withdrawal of a claim, and ordered no court costs or compensation for legal fees to be paid by either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the claim.
These articles govern the procedure applied for striking the case from the roll due to withdrawal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ZK17.033206 TARB 3/17 - 6/2017
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
13 décembre 2017
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Présidence : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
U.________, S.________, Y.________, G.________, V.________, à [...], demanderesse, représentées par P.________, à [...],
et
H.________, R.________ N.________, défendeurs, représentés par Me Jean-Yves Bonvin, avocat à Sion.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 31 juillet 2017 par U.________, S.________, Y.________, G.________, V.________ (ci-après : les demanderesses) tendant à condamner H.________, R.________ et N.________ et (ci-après : les défendeurs) à leur restituer 371'473 fr 90, avec intérêts à 5%,
vu le courrier du 6 décembre 2017, par lequel P.________, représentant des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’il retirait l’action déposée le 31 juillet 2017, dès lors que les parties avaient trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause du rôle, sans frais à charge des parties,
vu l’accord donné le 7 décembre 2017 par Me Bonvin, pour le compte des défendeurs,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ P.________ (pour les demanderesses),
‑ Me Jean-Yves Bonvin (pour les défendeurs),
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :