Claimants' Withdrawal of Restitution Action Upon Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants initiated an action seeking restitution of specific monetary amounts with interest from the defendants; however, subsequent to the filing, the claimants' representative notified the court that the parties had reached an agreement and requested the withdrawal of the action, a withdrawal to which the defendants consented. The court, citing the relevant administrative procedure law, accepted the withdrawal of the demand, ordered the case to be struck from the roll, and ruled that no judicial costs or attorney fees would be imposed on either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 116 et 109 LPA-VD; Claimants' Withdrawal of Restitution Action Upon Settlement: The court, citing the relevant administrative procedure law, accepted the withdrawal of the demand, ordered the case to be struck from the roll, and ruled that no judicial costs or attorney fees would be imposed on either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule on the striking of the case from the record following the withdrawal of the claim.
These procedural articles were referenced as the basis for applying the simplified procedure for striking the case.
Cited in the final section concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ZK16.047229 TARB 8/16 - 4/2017
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
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Jugement du
13 décembre 2017
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Présidence : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
O.________, J.________, Q.________, P.________, Y.________, à [...], demanderesses, représentées par Z.________, à [...],
et
X.________ et H.________, défendeurs, représentés par Me Jean‑Yves Bonvin, avocat à Sion.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 27 octobre 2016 par O.________, J.________, I.________, Q.________, P.________ et Y.________ (ci‑après : les demanderesses) tendant à condamner X.________ et H.________ (ci-après : les défendeurs) à leur restituer les montants de 1'979 fr. 24 et 5'028 fr. 55, avec intérêts à 5%,
vu le courrier du 6 décembre 2017, par lequel Z.________, représentant des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’il retirait l’action déposée le 27 octobre 2016, dès lors que les parties avaient trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause du rôle, sans frais à charge des parties,
vu l’accord donné le 7 décembre 2017 par Me Bonvin, pour le compte des défendeurs,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le Président du tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Z.________ (pour les demanderesses),
‑ Me Jean-Yves Bonvin (pour les défendeurs),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :