Insurance Arbitration Settlement and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiating a payment claim in an insurance arbitration tribunal subsequently withdrew the demand due to a settlement reached with the opposing party, leading the court to acknowledge the transaction, annex it to the judgment to give it effect, and strike the case from the roll, as the settlement did not violate any imperative provisions; consequently, no costs were awarded, and the judicial fees were imposed on the initial claimant as agreed in the settlement, with the entire matter disposed of by a single judge based on competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD, art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD; Insurance Arbitration Settlement and Case Dismissal: que la radiation du rôle relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the consideration section for taking note of the transaction and its effects, which underpins orders I and II.
Cited as the basis for applying the procedural rule (Art. 241 CPC) for taking note of the settlement and striking the case from the roll.
Cited as the basis for the sole judge's competence to strike the case from the roll, which is implemented in order II.
Cited as cross-references supporting the competence of the sole judge (Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) to strike the case from the roll.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · Tarb 7/16 - 2/2022 ZK16.045925
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
31 janvier 2022
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A._____________, à [...], demanderesse, représentée par Me Sophie Leuenberger, avocate à Lausanne, et
B.________, à Berne, défenderesse, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
241 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que par acte du 18 octobre 2016, A._____________ a ouvert contre la B.________ une action en paiement d’un montant de 4'787 fr. 85, auquel s’ajoutaient des intérêts, devant le Tribunal arbitral des assurances,
que le Président du Tribunal arbitral a tenu une audience de conciliation le 9 janvier 2018, sans succès,
qu’il a tenu une audience d’instruction le 1er octobre 2020, lors de laquelle il a tenté une nouvelle conciliation, sans succès,
que le 26 janvier 2021, il a ordonné une expertise et qu’il a désigné à cet effet le Service médical d’expertise de l’Hôpital du Z.________, à [...],
que le 20 janvier 2022, la demanderesse a déclaré retirer sa demande à la suite d’une transaction passée avec la partie adverse, dont elle a joint un exemplaire pour consignation au procès-verbal,
que la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte, de l’annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de radier la cause du rôle (art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens et que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie demanderesse, conformément à la transaction passée entre les parties,
que la radiation du rôle relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Il est pris acte de la transaction passée entre les parties les 16 et 27 décembre 2021, qui est annexée au présent jugement pour en avoir les effets.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. Les frais de justice sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge d’A._____________.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ Me Sophie Leuenberger (pour A._____________),
‑ Me Didier Elsig (pour la B.________),
- Office Fédéral de la Santé Publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :